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50 ans d’inégalités réglementées

Texte Sylvain Lacroix, Conseiller en défense de droit pour le RASST

Le 2 décembre 2019 a marqué le 50e anniversaire de l’adoption de la Loi sur l’aide sociale par le gouvernement du Québec. Cette loi introduit un droit universel à l’assistance sociale. Ce droit est accordé « sur la base du déficit qui existe entre les besoins d’une famille ou d’une personne seule et les revenus dont elle dispose ».

Ce ne sont pas toutes les personnes qui répondent aux critères de rentabilité où l’efficience de la main d’oeuvre est la priorité dominante. Les entreprises n’ont pas de mission sociale, elles sont là pour faire de l’argent. Dans ce contexte, il arrive que des personnes soient mises de côté par cette approche de redistribution de la richesse.

L’aide sociale a pour but de corriger ce déséquilibre, en favorisant une redistribution de la richesse créée, afin d’assurer la couverture des besoins de bases des personnes qui ne parviennent pas à s’insérer dans cette dynamique de rentabilité.

Il existe deux grands programmes sur lesquels l’aide sociale intervient auprès des personnes :

• Le programme de Solidarité sociale, qui permet aux personnes inaptes au marché du travail d’obtenir une aide financière.

• Le programme d’aide financière de dernier recours, qui est accordé aux personnes dites aptes au travail.

Quelques réformes sont venues améliorer la situation des personnes bénéficiaires du programme de la Solidarité sociale et le projet d’un revenu de base qui entrerait en vigueur en 2023 et qui couvrirait les besoins de bases des personnes prestataire à la Solidarité sociale à hauteur de la Mesure du panier de consommation (MPC), soit autour de 18 000 $. Le gouvernement n’a toujours pas produit la règlementation qui précise l’application de ce revenu de base. Rappelons que ce Plan d’action fût adopté à la fin du mandat libéral. Ce Plan d’action avait aussi créé le programme Objectif emploi dont les effets sont minimes (133 participant.e.s au Bas-Saint-Laurent).

Les personnes seules bénéficiaires de l’Aide financière de dernier recours (AFDR) sont victimes des pires conditions. D’ailleurs, dans tous les programmes administrés par le ministère du Travail et de la Solidarité sociale (MTESS), les personnes seules sont la majorité des bénéficiaires (81,9 % selon les statistiques du Ministère de septembre 2019) à l’AFDR, c’est 73 %. Ces personnes bénéficient d’une prestation de 669 $ par mois ce qui n’est que 42 % de la MPC.

Ces personnes sont la cible des pires préjugés. Mais qui sont ces personnes identifiées comme des personnes qui ne veulent pas travailler ? Ce sont :

• des personnes aidantes naturelles qui ont sacrifié leur vie à aider un parent ou un enfant qui exige des soins constants.

• des personnes malades non reconnues par le ministère, qui n’ont pas de diagnostic faute d’avoir vu un médecin.

• des personnes qui sont victimes d’un traumatisme suite à la perte d’un parent, d’un enfant, d’un ou d’une conjointe.

• des personnes en état de choc.

• des repris de justice qui ont du mal à se trouver un emploi.

• des personnes exclues par leur physique.

Et j’en passe… Les préjugés d’abus du système ne collent pas, et rares sont celles qui ne veulent pas travailler.

LES FAITS

L’Aide financière de dernier recours (AFDR) compte 144 363 ménages. Sur ce nombre, le tiers bénéficiait d’une contrainte temporaire à l’emploi. Ce sont des personnes en arrêt temporaire pour cause de problème de santé, mais qui ne sont pas prestataires de la Solidarité sociale. Le nombre de prestataires est en baisse depuis une quinzaine d’années. Le Québec n’a jamais connu un aussi faible taux de prestataires. Parmi les ménages bénéficiaires de l’AFDR, 105 967 ménages sont constitués de personnes seules. Les prestations dont elles disposent sont les plus basses jamais accordées depuis l’adoption de la Loi (en dollars constants). Les personnes seules n’ont pas bénéficié de mesures d’atténuation accordées à d’autres types de ménages, comme les couples avec enfants et les ménages monoparentaux. Les couples sans enfants ont une situation encore pire, puisque les prestations sont coupées de 300 $ lorsqu’ils vivent ensemble. « Ce qui veut dire que le droit à l’amour a un coût au Québec ».

Nous savons que plusieurs prestataires font du travail et le déclarent à l’aide sociale. À l’AFDR une personne seule peut gagner jusqu’à 200 $ par mois sans coupure, mais si elle gagne plus elle est coupée à 90 % sur sa prestation.

À l’article 6 de la Loi, la prestation a pour but de combler « les besoins ordinaires et spéciaux d’une famille ou d’une personne seule qui est privée de moyens de subsistance ». Pour que ce but soit atteint, le gouvernement doit s’assurer d’octroyer une aide financière à la hauteur des besoins.

De maigres prestations minent le droit à la sécurité sociale. Le gouvernement québécois n’a jamais véritablement cherché à combler « les besoins ordinaires et spéciaux d’une famille ou d’une personne seule qui est privée de moyens de subsistance », bien que ce soit là le but de l’aide sociale. Souhaitons que, dans un avenir rapproché, le gouvernement sache suppléer à cette importante lacune et accorde des prestations à la hauteur des besoins des personnes, ou alors qu’il redéfinisse les paramètres de l’aide financière, car il faut bien admettre que les inégalités sociales dépassent les cadres de l’aide sociale.

C’est qui le travailleur inapte ?

Deux programmes d’aide financière sont offerts par le ministère du Travail et de la Solidarité sociale (MTESS). Le programme pour les gens inaptes au travail et l’aide de dernier recours, qui est accordé aux personnes dites aptes au travail.

À propos Marie-Amélie Dubé

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